Ebay condamné en tant qu’éditeur de services dans l’affaire Hermès
En plus des prestations d’hébergement, Ebay propose des services complémentaires qui vont au-delà d’un « caractère purement technique, automatique et passif » au sens de la directive sur le commerce électronique, ce qui l’empêche de se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité, selon la cour d’appel de Reims. Son arrêt du 20 juillet 2010 confirme ainsi le jugement du TGI de Troyes qui en avait déduit la responsabilité du site sur la vente de contrefaçon de sacs Hermès par un de ses membres. Pour la cour de Reims, les services d’Ebay excèdent le rôle d’un hébergeur se limitant à mettre à disposition une architecture de classement des produits en catégories
Read the original here:
Ebay, condamné en tant qu’éditeur de services
Comment vérifier si un site Web est sûr avant d'y laisser votre numéro de CB
Comment se faire rembourser d'un prélèvement abusif sur votre carte de crédit?
Contactez www.viginet.fr
au 08 99 23 23 87*
* du lundi au samedi de 09h00 à 21h00 coût appel 1.35€+0.34€/mn
