Étiquette : statuant-ainsi
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Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 13 juillet 2010
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (le Gifam), syndicat professionnel ayant vocation à représenter les intérêts des fabricants d’appareils de cette nature, et certains de ses adhérents ont fait constater par l’Agence de protection des programmes que des requêtes sur le moteur de recherche Google à partir…