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Forme juridique SASU Société par actions simplifiée à associé unique
Président M. James DUVAL
Contester auprès de votre banque pour vous faire rembourser en passant le débit pour fraude
Pour ce faire prenez rendez-vous avec votre conseiller à l’agence.
Allez le voir avec les feuilles de relevés CB ou imprimés à partir du site web de votre banque où apparait le ou les montants douteux qui ont été débités.
Dites à votre conseiller qu’en consultant vos comptes vous vous êtes aperçu d’un débit étrange et que vous avez beau chercher
vous ne voyez pas du tout à quoi correspond ce débit. Que par rapport à la date, au libellé, au montant du débit, il n’est pas possible
que ça soit vous qui avait effectué un tel achat.
Si vous contestez un débit CB, en règle générale la banque vous forcera à changer votre carte bleue par précaution.
Pour tout achat CB dit vente à distance (vàd) c’est-à-dire que le code secret à 4 chiffres de la carte n’est pas utilisé (achat cb par Internet, par téléphone ou par bon de commande papier) le consommateur a un délai de 13 mois maximum pour contester un débit CB qui a été effectué en vente à distance et en obtenir le remboursement de sa banque.
En cas de remboursement votre banque ne perdra pas cette somme, en effet elle ne va ni utiliser son assurance, ni piocher dans une caisse spéciale, elle va tout simplement annuler la transaction, reprendre donc l’argent qui a été viré sur le compte du vendeur/bénéficiaire pour le transférer sur votre compte.
Dans certains cas la banque demande de déposer une plainte afin d’obtenir un remboursement.
Attention ceci est illégal (lire l’article ci-dessous)
Le ministère de la Justice a adressé une « dépêche » datée du 2 août 2011 à l’ensemble des procureurs généraux près les Cours d’appel, à charge pour eux de la répercuter aux services concernés, rappelant que le dépôt de plainte n’est pas légalement obligatoire en cas de fraude à la carte bancaire. Il invite les services de police et de gendarmerie à remettre une notice d’information -jointe à la note du ministère- aux porteurs de carte qui se présenteraient pour porter plainte, expliquant que leur banque est tenue de rembourser les sommes indûment retirées de leur compte sans exiger de plainte.
Si vous allez néanmoins au poste de Police à la Gendarmerie, le plus souvent ils vous remettront la Notice d’information relative aux usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier en la matière et refuseront d’enregistrer votre plainte.
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