Catégorie : Justice
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Fraude à la CB refus d’enregistrer la plainte par la Police ou la Gendarmerie
Fraude à la CB refus d’enregistrer la plainte par la Police ou la Gendarmerie Il est interessant d’aprendre que les banques n’ont pas à demander un récépicé de plainte pour rembourser le porteur de la CB. Elles le font certainement pour dissuader les répudiations abusives. De toutes façon un achat VAD (Vente A Distance) peut…
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Attention aux sites de conseils juridiques sur Internet
Attention aux sites de conseils juridique sur Internet Le conseil Jurique est encadré par la loi. Si le site vous demande votre numéro de CB, avant de le donner vérifier que la personne à un diplôme reconnu sur le territoire Français et l’assurance requises. La personne doit être titulaire d’une licence en droit: avocats au…
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Droit de répudiation carte bancaire comment répudier un achat CB sur Internet
Droit de répudiation carte bancaire comment répudier un achat CB sur Internet Source Mastercard: Puis-je dénoncer mon achat sur Internet ? Et dans quel délai ? Vous avez 7 jours pour vous rétracter et 90 jours pour répudier votre achat sur Internet. La réglementation française de la vente par correspondance s’applique à ce type d’achat.…
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Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 13 juillet 2010
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (le Gifam), syndicat professionnel ayant vocation à représenter les intérêts des fabricants d’appareils de cette nature, et certains de ses adhérents ont fait constater par l’Agence de protection des programmes que des requêtes sur le moteur de recherche Google à partir…