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Fraude à la CB refus d’enregistrer la plainte par la Police ou la Gendarmerie

02/09/2011 Auteur de l'article: T-Bag Aucun commentaire

Fraude à la CB refus d’enregistrer la plainte par la Police ou la Gendarmerie

Il est interessant d’aprendre que les banques n’ont pas à demander un récépicé de plainte pour rembourser le porteur de la CB. Elles le font certainement pour dissuader les répudiations abusives.
De toutes façon un achat VAD (Vente A Distance) peut être répudié dans un délai d’environ 12 mois et la banque est obligé de rembourser (au fait elle annule la transaction et c’est au commerçant qu’on reprend l’argent).

Voir l’excellent article sur le site de LCI :
http://lci.tf1.fr/economie/consommation/fraude-a-la-cb-la-police-appelee-a-ne-plus-enregistrer-les-plaintes-6667611.html

source LCI/TF1 :

L’Association française des usagers des banques (Afub) et le Groupement des Cartes Bancaires CB ont déploré mercredi
une note du ministère de la Justice incitant les services de police et de gendarmerie à ne plus enregistrer de plaintes
en cas de fraude à la carte bancaire. Le ministère de la Justice a adressé une « dépêche », dont l’AFP a obtenu copie,
datée du 2 août à l’ensemble des procureurs généraux près les Cours d’appel, à charge pour eux de la répercuter aux services concernés,  rappelant que le dépôt de plainte n’est pas légalement obligatoire en cas de fraude à la carte bancaire. Il invite les services de police et de gendarmerie à remettre une notice d’information – jointe à la note du ministère
-aux porteurs de carte qui se présenteraient pour porter plainte, expliquant que leur banque est tenue de rembourser les sommes indûment retirées de leur compte sans exiger de plainte.

Fraude à la CB: la police appelée à ne plus enregistrer les plaintes
le 31 août 2011 à 19h58 , mis à jour le 31 août 2011 à 20h06
L’Association française des usagers des banques et le Groupement des Cartes Bancaires CB ont déploré mercredi une note du ministère de la Justice incitant les services de police et de gendarmerie à ne plus enregistrer de plaintes en cas de fraude à la carte bancaire.

Sera-t-il bientôt impossible de déposer plainte en cas de fraude sur sa carte bancaire ? L’Association française des usagers des banques (Afub) et le Groupement des Cartes Bancaires CB ont déploré mercredi une note du ministère de la Justice incitant les services de police et de gendarmerie à ne plus enregistrer de plaintes en cas de fraude à la carte bancaire.
Le ministère de la Justice a adressé une « dépêche » datée du 2 août à l’ensemble des procureurs généraux près les Cours d’appel, à charge pour eux de la répercuter aux services concernés, rappelant que le dépôt de plainte n’est pas légalement obligatoire en cas de fraude à la carte bancaire. Il invite les services de police et de gendarmerie à remettre une notice d’information -jointe à la note du ministère- aux porteurs de carte qui se présenteraient pour porter plainte, expliquant que leur banque est tenue de rembourser les sommes indûment retirées de leur compte sans exiger de plainte.
« Maquillage statistique »

Pour l’Afub, cette initiative se fait « au détriment des titulaires de cartes bancaires qui sont victimes de fraude ». « Une telle attitude est criminogène car elle organise au bénéfice des fraudeurs une véritable impunité », estime-t-elle. Selon elle, il est également question de « maquillage statistique » car cette attitude « conduira à une minoration de la réalité des fraudes puisque leur recensement, désormais réservé aux banques, vise les seuls cas où elles indemnisent ».
Face à la bronca de l’association des usagers bancaires, le ministère de la Justice se défend.  « Aujourd’hui, on constate que de plus en plus de citoyens déposent plainte, en ayant dans l’idée que c’est comme ça qu’ils pourront être indemnisés par leurs banques », déclare un porte-parole, expliquant que la notice rappelle « que la loi de 2001 n’impose pas qu’une plainte soit déposée (…) pour bénéficier du remboursement ».
De son côté, le Groupement des Cartes Bancaires CB -qui comptait 131 membres fin juin- a également « regretté cette mesure qui entraîne une perte d’informations pour les enquêtes de police, et une complication » pour les porteurs de carte. « Nous regrettons cette mesure car c’est le porteur de la carte qui a le plus de renseignements sur les circonstances, sur les débits, etc, et qui peut le raconter à la police dans le cadre d’un dépôt de plainte », expliqué l’ administrateur du Groupement. « C’est un vrai affaiblissement de la lutte contre la fraude ».
Secret bancaire

Mais la Chancellerie persiste et souligne dans sa note qu' »il n’y a qu’avantage au regard de l’efficacité et de la célérité de l’enquête, à ce que la banque (…) dépose plainte ». Cela permettrait également, souligne-t-elle, de lutter contre les escroqueries en bande organisée en regroupant en une seule plainte des fraudes commises avec le même mode opératoire. Mais selon le groupement des cartes bancaires, cet argument ne tient pas la route juridiquement : « Une banque ne peut pas donner (les informations de son client) à la police ou à la justice à cause du secret bancaire », releve-t-il. « Sauf à demander au porteur de signer une levée du secret bancaire, ce qui ajoute de la paperasserie ».
Le taux de fraude sur les paiements et les retraits par carte bancaire dans les systèmes français a atteint 368,9 millions d’euros en 2010 (0,074% des transactions, contre 0,072% en 2009). En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte restée en possession de son porteur, celui-ci est remboursé intégralement des montants et éventuels frais bancaires. En cas de perte ou de vol de la carte, une franchise de 150 euros maximum est appliquée.

Attention aux sites de conseils juridiques sur Internet

07/08/2011 Auteur de l'article: ScatMan un commentaire

Attention aux sites de conseils juridique sur Internet

Le conseil Jurique est encadré par la loi.
Si le site vous demande votre numéro de CB, avant de le donner vérifier que la personne à un diplôme
reconnu sur le territoire Français et l’assurance requises.

La personne doit être titulaire d’une licence en droit:
avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d’appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs

et doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ces activités.

voir texte complet sur Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396&dateTexte=20110807

Article 54
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.
Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l’article 59, elle résulte des textes les régissant.
Pour chacune des activités non réglementées visées à l’article 60, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d’une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.
Pour chacune des catégories d’organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté, pris après avis de la même commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l’autorité de ces organismes.
La commission mentionnée aux deux alinéas précédents rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Cette commission peut émettre, en outre, des recommandations sur la formation initiale et continue des catégories professionnelles concernées.
Un décret fixe la composition de la commission, les modalités de sa saisine et les règles de son fonctionnement.
L’agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l’activité concernée;
2° S’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° S’il a été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
4° S’il a été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
5° S’il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s’il n’y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu’ils prévoient.
Une personne morale dont l’un des dirigeants de droit ou de fait a fait l’objet d’une sanction visée au présent article peut être frappée de l’incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal de grande instance de son siège social, à la requête du ministère public.
La commission mentionnée au 1° est installée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997.
La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1° est applicable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997.

Article 55
Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ces activités.
Elle doit également justifier d’une garantie financière, qui ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par une entreprise d’assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions.
En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s’interdire d’intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie.
Les obligations prévues à l’alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé.

Article 56
Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d’appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.

Droit de répudiation carte bancaire comment répudier un achat CB sur Internet

23/08/2010 Auteur de l'article: ScatMan Aucun commentaire

Droit de répudiation carte bancaire comment répudier un achat CB sur Internet

Source Mastercard:

Puis-je dénoncer mon achat sur Internet ? Et dans quel délai ?
Vous avez 7 jours pour vous rétracter et 90 jours pour répudier votre achat sur Internet. La réglementation française de la vente par correspondance s’applique à ce type d’achat.
http://www.mastercard.com/fr/personal/fr/particulier/access/faq_internet.html

Par précaution nous vous conseillons de faire la démarche auprès de votre banque avant 70 jours suivant le débit.

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 13 juillet 2010

28/07/2010 Auteur de l'article: cacaweb Aucun commentaire

DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (le Gifam), syndicat professionnel ayant vocation à représenter les intérêts des fabricants d’appareils de cette nature, et certains de ses adhérents ont fait constater par l’Agence de protection des programmes que des requêtes sur le moteur de recherche Google à partir des mots composant des marques dont ces adhérents sont titulaires, déclenchaient, en marge des résultats naturels de ces recherches sur internet, l’affichage de liens commerciaux résultant de l’activité du service Adwords offert aux annonceurs et proposant à l’internaute la connexion à des sites internet pouvant être, selon le cas, des sites de revendeurs de produits électroménagers, des éditeurs de sites d’enchères, des éditeurs de sites de comparaison de prix et des éditeurs de sites sans lien avec l’électroménager ; qu’ils ont assigné les sociétés Google France, Google Inc et Google Ireland (les sociétés Google) en contrefaçon de marques et publicité trompeuse et mensongère ; que ces sociétés ont reconventionnellement agi sur le fondement de la prohibition des ententes susceptibles de fausser la concurrence ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche Vu les articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire qu’en proposant aux annonceurs, dans le cadre de son service Adwords, l’usage à titre de mots clés de signes déposés en tant que marques appartenant aux sociétés demanderesses, adhérentes du syndicat professionnel Gifam, les sociétés Google ont commis des actes de contrefaçon de ces marques, l’arrêt retient que dans cette opération, ce sont bien les sociétés Google qui font apparaître ces marques sur l’écran de l’internaute en association avec les produits ou services faisant l’objet de l’interrogation et que cet usage des signes déposés à titre de marques est dès lors un usage à titre de marque, c’est à dire dans la fonction d’individualisation de produits ou services ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) que le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Vu l’article L.121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour dire que les sociétés Google ont commis des actes de publicité mensongère, l’arrêt retient une faute résultant du fonctionnement même du système Adwords, du fait de l’absence d’examen préalable de la licéité de l’usage des mots-clefs par les annonceurs ; qu’il relève en outre que la présentation des annonces publicitaires regroupées sous l’intitulé “liens commerciaux” qui, malgré sa généralité, peut laisser croire aux internautes que les sites internet affichés entretiennent des rapports commerciaux avec la ou les sociétés mises en regard des dits liens, de sorte qu’il peut créer par lui-même une confusion malgré les différences de situation et de présentation des annonces, par rapport aux résultats naturels fournis par le moteur de recherche ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi la prestation de la société Google constituait une publicité relevant de l’application du texte susvisé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche Vu l’article L.420-1 du code de commerce, ensemble l’article 81 du Traité CE, devenu l’article 101 TFUE ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle des sociétés Google l’arrêt retient que les demandeurs n’ont nullement agi de façon concertée pour freiner tout développement du commerce électronique des équipements ménagers, mais qu’ils ont agi conformément à l’objet spécifique et à la fonction essentielle des droits attachés aux marques et que les termes de leur mise en demeure ne sauraient caractériser ni une action concertée destinée à restreindre ou à fausser la concurrence, ni l’exploitation abusive d’une position dominante ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’action du Gifam et de ses membres, qui représentent selon ses constatations plus de 80 % du marché de l’électroménager, n’avait pas pour effet, même éventuel, d’entraver le jeu normal de la concurrence sur le marché du commerce électronique des équipements électroménagers en forçant les sociétés Google à prendre une mesure de blocage total privant les revendeurs en ligne d’un moyen de promouvoir leurs offres commerciales auprès des internautes, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; DECISION Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : . Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a dit que les sociétés Google France, Google Inc et Google Ireland avaient, en proposant aux annonceurs l’usage comme mots-clés des signes déposés en tant que marques, commis des acte de contrefaçon, en ce qu’il a prononcé condamnation pour publicité mensongère, en ce qu’il a ordonné des mesures de réparation, de publication et d’interdiction et en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle des sociétés Google France, Google Inc et Google Ireland, l’arrêt rendu le 1er février 2008 , entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; La Cour : Mme Favre (président), M

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